Acte sous seing privé : tout ce que vous devez savoir
L’acte sous seing privé est un acte juridique rédigé par les parties à l’acte ou par un tiers, dès lors que celui-ci n’agit pas en tant qu’officier public. Dans ce dernier cas, l’acte est dît authentique. Il est régi par les articles 1372 à 1376 du Code civil.
Cet article de blog vous propose de découvrir tout ce que vous devez savoir sur l’acte sous seing privé : sa définition, ses caractéristiques, sa valeur juridique, ses exemples et sa rédaction.
Définition
L’acte sous seing privé est un acte juridique qui est conclu entre deux ou plusieurs personnes, et qui est rédigé par les parties elles-mêmes ou par un tiers. Il ne nécessite pas l’intervention d’un officier public, tel qu’un notaire ou un huissier de justice.
Caractéristiques
L’acte sous seing privé présente les caractéristiques suivantes :
- Il est rédigé par les parties elles-mêmes ou par un tiers.
- Il ne nécessite pas l’intervention d’un officier public.
- Il est signé par les parties.
- Il peut être rédigé sur n’importe quel support.
- Il n’a pas de date certaine.
Valeur juridique
L’acte sous seing privé a une valeur juridique moindre que celle d’un acte authentique. Il n’a pas de force exécutoire, ce qui signifie qu’il ne peut pas être exécuté de force par un huissier de justice. Il a également une force probante moindre, ce qui signifie qu’il n’est pas une preuve en justice, mais simplement un commencement de preuve.
Exemples
Les actes sous seing privé sont très courants dans la vie quotidienne. Ils peuvent être utilisés pour constater un contrat, un accord ou un engagement.
Voici quelques exemples d’actes sous seing privé :
- Contrat de vente ou de location d’un bien immobilier
- Contrat de travail
- Contrat de prêt
- Contrat de bail
- Contrat de mariage
- Testament olographe
Rédaction
La rédaction d’un acte sous seing privé doit être particulièrement soignée. Il est important de veiller à ce que l’acte soit clair, précis et complet.
Voici quelques conseils pour rédiger un acte sous seing privé :
- Indiquer clairement les parties à l’acte.
- Décrire de manière précise l’objet de l’acte.
- Indiquer les obligations de chaque partie.
- Signer l’acte en présence de deux témoins.
Conclusion
L’acte sous seing privé est un acte juridique qui peut être utilisé pour constater un contrat, un accord ou un engagement. Il est important de connaître ses caractéristiques et sa valeur juridique avant de le rédiger.
Compléments d’information :
Voici quelques exemples de clauses qui peuvent être incluses dans un acte sous seing privé :
- Clause de résolution : la clause de résolution permet à une partie de mettre fin à l’acte si l’autre partie ne respecte pas ses obligations.
- Clause de résiliation : la clause de résiliation permet à une partie de mettre fin à l’acte à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.
- Clause de force majeure : la clause de force majeure exonère une partie de ses obligations en cas de force majeure.
- Clause de médiation : la clause de médiation oblige les parties à tenter de régler leurs différends par voie de médiation avant de saisir le juge.