Louer des combles aménagés : ce que dit la loi

Vous envisagez de louer des combles aménagés ou vous vous demandez si c’est possible ? En 2019, la question était déjà posée, mais aujourd’hui, en 2023, nous allons explorer ce sujet en détail. Pour comprendre la législation actuelle, nous allons examiner les lois et règlements en vigueur, tout en fournissant des références à des organismes officiels pour vous aider dans votre recherche. Les combles, même bien aménagés, sont-ils éligibles à la location ? C’est ce que nous allons découvrir.

La loi et les combles habitation

Les combles, souvent négligés, peuvent devenir des espaces de vie attrayants. Cependant, en France, la législation encadre leur location. Pour comprendre les règles actuelles, nous devons nous référer à un texte de loi spécifique.

Le Code de la santé publique, article L 1331-22, interdit la mise à disposition aux fins d’habitation, à titre gratuit ou onéreux, des « pièces dépourvues d’ouverture sur l’extérieur et autres locaux par nature impropres à l’habitation ».

Cette loi énonce clairement que tous les espaces aménagés ne sont pas automatiquement éligibles à la location. Cependant, il existe des exceptions, comme indiqué dans la réponse ministérielle n° 29074 du 24 septembre 2013.

Les combles aménagés et la qualification pour la location

Si vous avez aménagé vos combles en vue de les destiner à l’habitation, certains critères doivent être respectés pour qu’ils soient considérés comme adaptés à la location. Ces critères sont mentionnés dans la réponse ministérielle précédemment citée.

Critères d’aménagement : Les combles doivent présenter un certain nombre de caractéristiques, telles que le cloisonnement, l’isolation, une hauteur sous plafond suffisante, un éclairement adéquat, un accès sécurisé, etc. Si ces aménagements permettent de créer un logement de qualité conforme aux réglementations en vigueur, les combles ne sont plus considérés comme impropres à l’habitation.

La hauteur sous plafond et les combles

La hauteur sous plafond (HSP) est un critère essentiel pour déterminer si les combles peuvent être loués ou non. Conformément à un arrêt du Conseil d’État du 4 mars 2011, tout local situé dans l’espace compris sous la charpente d’un immeuble doit avoir une hauteur suffisante pour être convenablement aménagé à des fins d’habitation.

Le texte précise que le local doit posséder une HSP supérieure à 2,20 m pour être éligible à la location, sauf si le règlement sanitaire départemental applicable retient une hauteur minimale différente.

Il est crucial de noter que la réglementation « loi Carrez » n’affecte pas cette qualification, même si elle implique une HSP supérieure à 1,80 m. La superficie en loi Carrez n’est pas un critère pour déterminer si les combles peuvent être loués ou non.

Conclusion

En 2023, la location de combles aménagés en France est soumise à des règles strictes. La législation est claire : les combles doivent respecter des critères d’aménagement spécifiques pour être éligibles à la location. La hauteur sous plafond minimale de 2,20 m est un élément clé, à moins que le règlement sanitaire départemental ne fixe une hauteur différente. La réglementation « loi Carrez » et la superficie en loi Carrez ne sont pas pertinentes pour cette qualification.

Si vous envisagez de louer des combles aménagés, il est fortement recommandé de faire vérifier leur conformité aux normes en vigueur. Pour plus d’informations et de conseils, vous pouvez consulter les sites officiels du Ministère de la Santé et du Conseil d’État.

N’oubliez pas que la loi évolue, il est donc essentiel de rester à jour avec les dernières réglementations en matière de location de combles aménagés. En fin de compte, avec une planification adéquate et une compréhension des lois en vigueur, vous pouvez envisager de louer vos combles de manière légale et sécurisée.