Les normes énergétiques pour les logements en location: une évolution nécessaire

La performance énergétique des logements en location est devenue un critère essentiel pour garantir la décence de ces derniers. Cette exigence est le fruit d’une évolution législative qui a débuté avec la loi TECV du 17 août 2015 et qui continue de se préciser avec des décrets d’application successifs. Cette réforme vise à améliorer la qualité des logements loués, à réduire la consommation d’énergie et à lutter contre le changement climatique.

L’intégration de la performance énergétique dans les critères de décence

La loi TECV du 17 août 2015 a modifié l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 pour intégrer la performance énergétique dans les critères de décence d’un logement loué. Cette modification a été mise en œuvre de manière échelonnée, avec un décret d’application publié le 11 mars 2017 (décret 2017-312 du 09.03.2017). Ce décret concerne tous les logements loués nus ou meublés en résidence principale, qu’il s’agisse de maisons individuelles, de logements en monopropriété ou en copropriété.

Les nouvelles règles de décence énergétique

Le décret du 9 mars 2017 a ajouté de nouvelles règles à l’article 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 sur la décence. Ces règles, qui sont entrées en vigueur soit depuis le 1er janvier 2018, soit depuis le 1er juillet 2018, visent à limiter les déperditions d’énergie du logement. Elles exigent notamment que le logement soit protégé contre les infiltrations d’air parasites et qu’il permette une aération suffisante. Ces exigences s’appliquent à tous les logements loués, y compris ceux qui sont loués à des travailleurs saisonniers ou comme logement de fonction.

Les conséquences de la nouvelle réglementation

Cette nouvelle réglementation a des implications importantes pour les propriétaires et les locataires. Les propriétaires doivent veiller à ce que leurs logements respectent ces nouvelles exigences et planifier les travaux nécessaires pour y parvenir. Les locataires, quant à eux, peuvent demander une indemnisation en cas de troubles de jouissance dus à des problèmes d’humidité. Il est donc essentiel pour les deux parties de faire appel à un expert pour obtenir un avis technique sur l’étanchéité et l’aération du logement.

La mise à jour des normes en 2023

Depuis le 1er janvier 2023, un logement est qualifié d’énergétiquement décent lorsque sa consommation d’énergie, estimée par le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) et exprimée en énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an, est inférieure à 450 kWh/m2 en France métropolitaine. Les logements les plus énergivores, dont la consommation d’énergie dépasse cette valeur, ne peuvent plus être proposés à la location. Cette mesure s’applique aux nouveaux contrats de location conclus et aux contrats renouvelés ou tacitement reconduits à compter du 1er janvier 2023.

Conclusion

La performance énergétique est devenue un critère essentiel de la décence d’un logement en location. Cette évolution législative, qui a débuté avec la loi TECV de 2015 et qui continue de se préciser, vise à améliorer la qualité des logements loués, à réduire la consommation d’énergie et à lutter contre le changement climatique. Les propriétaires et les locataires doivent donc se tenir informés de ces nouvelles exigences et prendre les mesures nécessaires pour les respecter.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les sites du service public et du gouvernement. Vous pouvez également contacter l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) pour obtenir des conseils personnalisés.