Permis de louer : les mécanismes d’autorisation préalable et de déclaration de mise en location dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne en France

Lorsqu’il s’agit de louer un logement en France, il peut parfois être obligatoire de faire une déclaration en mairie ou d’obtenir une autorisation préalable. Ces exigences font partie d’un dispositif visant à lutter contre l’habitat indigne et ont été introduites par la loi Alur du 24 mars 2014. Dans cet article, nous examinerons en détail les mécanismes d’autorisation préalable et de déclaration de mise en location, ainsi que les zones géographiques dans lesquelles ces obligations s’appliquent.

Autorisation préalable pour la mise en location d’un logement

La loi Alur a introduit la possibilité pour un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou une commune volontaire de soumettre la mise en location d’un logement à une autorisation préalable. Cette autorisation peut être mise en place par délibération et ne s’applique qu’à des zones géographiques spécifiques où l’habitat dégradé est prédominant. La délibération doit également spécifier la date d’entrée en vigueur du dispositif, qui doit être publiée avec un délai d’au moins six mois. Si vous ne respectez pas cette exigence, vous risquez une amende allant jusqu’à 5 000 €, voire 15 000 € en cas de récidive.

L’EPCI ou le maire dispose d’un mois à partir du dépôt de votre demande pour vous informer de leur décision. Si vous n’obtenez pas de réponse dans ce délai, considérez que l’autorisation est tacitement accordée. L’autorisation peut être refusée ou assortie de conditions si le logement présente des problèmes de sécurité ou de salubrité publique. Toute décision de rejet doit être justifiée et préciser les travaux ou les modifications nécessaires pour respecter les normes de sécurité et de salubrité.

L’autorisation peut être refusée ou assortie de conditions si le logement présente des problèmes de sécurité ou de salubrité publique. Toute décision de rejet doit être justifiée et préciser les travaux ou les modifications nécessaires pour respecter les normes de sécurité et de salubrité.

Si le logement est déjà visé par un arrêté d’insalubrité, de péril ou relatif aux équipements communs des immeubles collectifs à usage principal d’habitation, l’autorisation ne pourra pas être délivrée. Vous devez renouveler l’autorisation préalable à chaque nouvelle location que vous effectuez.

Si vous mettez un logement en location sans avoir déposé une demande d’autorisation, vous pouvez régulariser votre situation en fournissant vos observations dans le délai prévu et en joignant une copie du récépissé du dépôt de demande au préfet. Notez que si le logement n’est pas loué ou reloué dans les deux ans suivant l’obtention de l’autorisation, celle-ci devient caduque.

Comment faire une demande d’autorisation préalable ?

Lorsque vous voulez louer un logement et qu’il vous est demandé d’obtenir une autorisation administrative préalable, voici ce que vous devez savoir :

• Remplissez le formulaire Cerfa n° 15652*01 pour faire votre demande d’autorisation. Vous pouvez consulter la notice explicative Cerfa 52148 pour vous aider dans cette démarche.
• Joignez au formulaire Cerfa le dossier de diagnostic technique (DDT) requis pour la location.
• Si vous vendez ou effectuez une mutation du logement, vous pouvez transférer une autorisation en cours de validité au nouveau propriétaire en remplissant une déclaration de transfert avec le formulaire Cerfa n° 15663*01.

Déclaration de mise en location

Outre l’autorisation préalable, la loi Alur a également introduit la possibilité de faire une déclaration de mise en location. Contrairement à l’autorisation préalable, la déclaration est effectuée après la signature du contrat de location. Cependant, cette obligation de déclaration ne s’applique également qu’à des zones géographiques spécifiques délimitées par délibération, conformément au programme local de l’habitat (PLH) et au plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD). Des formulaires réglementaires (formulaires Cerfa) ont été définis pour faciliter cette procédure.

Comment déclarer une mise en location ?

Lorsqu’une déclaration de mise en location est requise pour un logement, il est nécessaire de remplir le formulaire Cerfa n° 15651*01. Vous pouvez également vous aider de la notice explicative Cerfa n° 52147. Il doit être régularisé dans les 15 jours suivant la conclusion d’un bail avec un locataire, sous peine d’amende pouvant atteindre 5 000 €. Il est important de joindre au formulaire le dossier de diagnostic technique (DDT) exigé en location. Une fois la déclaration déposée, un récépissé doit être envoyé au bailleur, et une copie doit être transmise au locataire. Le bénéfice du « tiers payant » pour les aides au logement dépend de la production du récépissé auprès de la Caf/MSA. La déclaration doit être renouvelée à chaque nouvelle mise en location, mais il n’est pas nécessaire de déclarer la reconduction ou le renouvellement d’un bail. Si le préfet est informé qu’une personne a mis en location un logement sans déclaration, il lui accorde un délai d’un mois pour régulariser sa situation en transmettant une copie du récépissé de dépôt de la déclaration.

Évolution du dispositif légal

La loi Elan du 23 novembre 2018 a apporté des modifications au dispositif introduit par la loi Alur. Selon la loi Elan, les communes membres d’un EPCI compétent en matière d’habitat peuvent demander à ce dernier de déléguer la mise en œuvre et le suivi du dispositif sur leurs territoires respectifs. De plus, les plans locaux de lutte contre l’habitat indigne doivent être adoptés avant le 31 décembre 2020, conformément au Code de la construction et de l’habitation.

Conclusion: Les mécanismes d’autorisation préalable et de déclaration de mise en location sont des outils mis en place en France pour lutter contre l’habitat indigne. Ces obligations, introduites par la loi Alur, permettent aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes de réglementer la location de logements dans des zones géographiques spécifiques. La loi Elan est venue apporter des ajustements à ce dispositif, offrant aux communes davantage de responsabilités dans sa mise en œuvre. Ces mesures visent à améliorer la qualité des logements proposés à la location et à garantir des conditions de vie décentes pour tous les locataires.