Les professions relevant du statut des baux commerciaux : quelles sont-elles ?

Lorsqu’il s’agit de déterminer quelles professions sont considérées comme exerçant une activité commerciale et relèvent ainsi du statut des baux commerciaux, l’article L 121-1 du Code de commerce est une référence clé. Cet article énonce que les commerçants sont ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. De plus, les articles L 110-1 et L 110-2 du même code définissent les actes réputés être des actes de commerce. Cependant, certaines activités spécifiques sont également reconnues par la loi ou la jurisprudence comme nécessitant la régularisation d’un bail commercial. Cet article examine les professions qui entrent dans cette catégorie.

Les activités nécessitant un bail commercial en vertu de la loi

Selon l’article L 145-2 du Code de commerce, certaines entités sont expressément soumises à la régularisation d’un bail commercial. Cela inclut les sociétés coopératives ayant une forme commerciale ou un objet commercial, les sociétés coopératives de crédit, les caisses d’épargne et de prévoyance, ainsi que les locaux abritant des établissements d’enseignement, sous certaines conditions. Par exemple, une école privée de danse, de judo, de secrétariat, de yoga, ainsi qu’une auto-école, doivent obtenir les autorisations nécessaires pour exercer leur activité et sont donc soumises au statut des baux commerciaux.

Les professions relevant du statut des baux commerciaux selon la jurisprudence

La jurisprudence a également établi des critères pour déterminer quelles professions doivent régulariser un bail commercial. Par exemple, il a été jugé que les baux des locaux abritant des établissements d’enseignement sont automatiquement soumis au statut des baux commerciaux, quel que soit le statut juridique du locataire. De même, une association qui exerce une activité d’enseignement à distance ne bénéficie pas du statut des baux commerciaux si aucun enseignement n’est dispensé dans les locaux loués. De plus, un artiste cotisant à la caisse de Sécurité sociale de la Maison des Artistes et réalisant des travaux de création ou vendant ses œuvres dans les locaux loués est également soumis au statut des baux commerciaux.

Autres professions soumises au statut des baux commerciaux

Outre les activités mentionnées précédemment, la jurisprudence a identifié d’autres professions qui nécessitent la régularisation d’un bail commercial. Cela comprend les courtiers d’assurances, les agences de travail intérimaire, les maisons de retraite, les pharmaciens, les groupements d’intérêt économique (GIE) exerçant une activité commerciale distincte de celle de leurs membres, et potentiellement les établissements bancaires. De même, il peut être prudent de conclure un bail commercial pour des locaux utilisés à des fins cliniques (médicales ou vétérinaires) lorsque l’activité exercée est partiellement commerciale.

Conclusion: Il est essentiel de comprendre quelles professions relèvent du statut des baux commerciaux afin de respecter les obligations légales et réglementaires applicables. En se référant à l’article L 121-1 du Code de commerce et à la jurisprudence pertinente, il est possible de déterminer si une activité commerciale nécessite la régularisation d’un bail commercial. En clarifiant les professions concernées, cet article vise à fournir des informations utiles aux propriétaires et aux locataires afin de garantir une relation contractuelle appropriée et conforme à la loi.