Quittance de loyer : les mentions obligatoires (et celles qui protègent le bailleur)

Une seule mention est réellement imposée par la loi : le détail des sommes versées, en distinguant le loyer et les charges (article 21 de la loi du 6 juillet 1989). En pratique, une quittance utilisable en contient huit, et une quittance qui protège vraiment le bailleur en contient jusqu’à douze. Checklist complète ci-dessous.

La checklist des mentions d’une quittance de loyer

le mot « quittance de loyer », lisible en tête du document ;
l’identité et l’adresse du bailleur, ou de son mandataire ;
l’identité du locataire et l’adresse du logement loué ;
la période couverte (mois et année) ;
le détail des sommes : loyer, charges, total — la seule mention légalement obligatoire ;
la date du paiement reçu ;
la signature du bailleur ;
le lieu et la date d’établissement.

Seule la ventilation loyer / charges est imposée par le texte. Tout le reste relève de l’usage, mais un usage qui a ses raisons : c’est ce que détaillent les sections suivantes.

La seule mention obligatoire selon la loi : le détail loyer / charges

L’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 fixe le contenu minimal de la quittance en une phrase : elle porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges. C’est tout. Ni format imposé, ni formule sacramentelle, ni même l’obligation de signer.

Le régime complet de ce texte, gratuité et transmission comprises, est détaillé sur notre page de référence sur la réglementation des quittances de loyer.

Cette ventilation n’est pas cosmétique. Elle permet au locataire de vérifier la cohérence avec son bail, et elle sert de base lors de la régularisation annuelle des charges. Une quittance qui fond tout dans un montant global n’est pas conforme.

Signature, mandataire : deux mentions d’usage à ne pas négliger

Sur la signature : aucun texte ne l’impose, et une quittance non signée garde une valeur juridique, mais plusieurs organismes, la CAF en tête, refusent en pratique un document sans signature. La signer coûte deux secondes et évite au locataire un dossier recalé, notamment quand la quittance sert de justificatif de domicile.

Quand une agence gère le bien, c’est elle qui délivre la quittance, mais le nom du bailleur propriétaire doit y figurer.

Les 4 mentions de protection que les modèles gratuits de quittance oublient

Voilà le point que presque aucun article ne traite. Une quittance est un acte qui joue contre celui qui la signe : les tribunaux considèrent de manière constante qu’une quittance délivrée sans réserve vaut présomption de paiement intégral. Les gestionnaires professionnels ne signent donc jamais une quittance « nue ». Ils y portent quatre réserves :

« Sous réserve d’encaissement. » Un chèque remis n’est pas un chèque encaissé. Si vous quittancez le jour de la remise et que le chèque revient impayé, vous avez délivré la preuve écrite d’un paiement qui n’a jamais eu lieu. La réserve neutralise ce risque. Elle n’a d’utilité que pour les chèques ; un virement reçu est un paiement fait.
« Le paiement de la présente n’emporte pas présomption de paiement des termes antérieurs. » Sans cette réserve, un locataire qui détient la quittance de mars peut soutenir que février, resté impayé, est présumé réglé aussi. La présomption est simple, elle se combat, mais c’est alors au bailleur de prouver le non-paiement. Une ligne sur la quittance inverse la charge et ferme le débat — le mécanisme complet est détaillé sur notre page quittance de loyer et impayés.
« Cette quittance annule tous les reçus donnés pour acompte sur le présent terme. » Quand un mois a été payé en deux fois, avec un reçu intermédiaire, cette mention évite qu’un même versement soit compté deux fois.
En cas de congé déjà donné : « la présente vaut indemnité d’occupation et ne constitue pas un titre d’occupation. » Après un congé, continuer à quittancer normalement peut être interprété comme la reconnaissance d’un bail toujours en cours. Cette mention maintient la qualification juridique des sommes perçues.

Aucune de ces mentions n’est obligatoire. Toutes existent parce que des bailleurs ont perdu des litiges faute de les avoir écrites.

Les mentions obligatoires supplémentaires dans deux cas particuliers

Après des travaux d’économie d’énergie. Quand le bailleur a réalisé des travaux ouvrant droit à la contribution au partage de l’économie de charges (article 23-1 de la loi de 1989), la quittance doit porter une ligne supplémentaire distincte, intitulée « Contribution au partage de l’économie de charges », avec les dates de mise en place et de terme de cette ligne ainsi que la date d’achèvement des travaux (décret n° 2009-1439 du 23 novembre 2009). Une contribution prélevée sans ces mentions est contestable.

Assurance souscrite pour le compte du locataire. Lorsque le locataire n’a pas fourni son attestation d’assurance et que le bailleur a souscrit à sa place (article 7 de la loi de 1989), la prime annuelle, majorée dans la limite légale, se récupère par douzième à chaque loyer. Le montant doit apparaître sur une ligne propre de l’avis d’échéance et de la quittance, pas noyé dans les charges.

Dans le parc social s’ajoute, le cas échéant, la réduction de loyer de solidarité, elle aussi sur une ligne distincte.

Ce qui ne doit jamais figurer sur une quittance de loyer

Le dépôt de garantie n’a rien à faire sur une quittance. Il a été versé une fois, à l’entrée dans les lieux, et ne fait pas partie des sommes dues chaque mois. L’y inscrire brouille la lecture de ce que le locataire a réellement réglé au titre du loyer.

Exemple de quittance de loyer conforme, réserves comprises

Quittance de loyer — mars 2026

Bailleur : Marie Martin, 45 avenue de la République, 69100 Lyon

Locataire : Jean Dupont

Logement : 12 rue des Fleurs, 75000 Paris

Date de paiement : 5 mars 2026

Loyer : 700 €

Provision sur charges : 50 €

Total reçu : 750 €

Je soussignée Marie Martin, bailleresse du logement désigné ci-dessus, atteste avoir reçu de Monsieur Jean Dupont la somme de 750 € au titre du loyer et des charges pour la période indiquée.

Le paiement de la présente n’emporte pas présomption de paiement des termes antérieurs. Cette quittance annule tous les reçus donnés pour acompte sur le présent terme. Sous réserve d’encaissement.

Fait à Lyon, le 6 mars 2026. Signature.

L’envoi peut se faire par voie électronique avec l’accord du locataire : les conditions sont détaillées sur notre page envoyer une quittance de loyer par email.

Paiement partiel : jamais de quittance, un reçu

Une quittance atteste d’un paiement intégral. Pour un paiement partiel, c’est un reçu qu’il faut établir — la distinction, y compris la présomption qui joue contre le bailleur, est traitée sur notre page dédiée aux impayés (lien posé plus haut, section des mentions de protection).