L’équivalent d’une quittance de loyer : l’attestation du précédent bailleur

Le document qui remplace légalement une quittance de loyer porte un nom précis : l’attestation du précédent bailleur. Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 le place sur le même plan que les trois dernières quittances, puisqu’il autorise le bailleur à demander « les trois derniers bulletins de quittance de loyer ou, à défaut, une attestation du précédent bailleur » indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges. Ce n’est donc pas un pis-aller toléré, c’est l’équivalent prévu par le texte. Modèle et mode d’emploi ci-dessous.

Ce que l’attestation doit contenir pour être acceptée

Aucun formalisme n’est imposé, mais un document incomplet se fera recaler par le premier gestionnaire venu. Cinq éléments font la différence :

l’identité et les coordonnées du précédent bailleur, ou de l’agence mandataire ;
l’identité du locataire ;
l’adresse du logement occupé et les dates de la location ;
le montant du loyer et des charges ;
la mention expresse que le locataire est à jour de ses loyers et de ses charges, avec la date, le lieu et la signature.

C’est cette dernière mention qui donne au document toute sa valeur : le décret ne demande pas une attestation d’occupation, il demande une attestation de paiement à jour. Une attestation qui se contente de confirmer que vous avez habité là ne remplace pas des quittances.

Modèle d’attestation du précédent bailleur

Attestation du précédent bailleur

Je soussignée Marie Martin, demeurant 45 avenue de la République, 69100 Lyon, propriétaire du logement situé 12 rue des Fleurs, 75000 Paris,

atteste que Monsieur Jean Dupont a été locataire de ce logement du 1er septembre 2023 au 30 juin 2026, moyennant un loyer mensuel de 700 €, charges comprises de 50 €.

Je certifie qu’à la date de son départ, Monsieur Jean Dupont était à jour du paiement de ses loyers et de ses charges, et qu’aucun incident de paiement n’est à signaler pendant toute la durée de la location.

Fait à Lyon, le 3 juillet 2026, pour servir et valoir ce que de droit.

Signature

Comment l’obtenir, et que faire si l’ancien bailleur refuse

Un simple email suffit à la demander, et la plupart des bailleurs la rédigent sans difficulté : attester qu’un locataire a bien payé ne leur coûte rien. Aucun texte ne les y oblige toutefois, contrairement à la quittance.

Et c’est précisément là que se trouve votre meilleure carte en cas de refus : si votre ancien bailleur ne veut pas rédiger d’attestation, réclamez-lui les quittances des mois que vous avez payés. Celles-là, il vous les doit, gratuitement, même après votre départ, et le juge peut l’y contraindre sous astreinte. L’obligation survit à la fin du bail, comme l’explique notre page est-il obligatoire de délivrer une quittance de loyer, et la marche à suivre face à un refus est détaillée sur notre page refus de délivrer une quittance de loyer. Autrement dit : le bailleur qui refuse l’attestation vous doit toujours l’original.

Les autres pièces acceptées à défaut de quittance

L’attestation du précédent bailleur ne concerne que ceux qui étaient locataires. Pour les autres profils, le décret de 2015 prévoit d’autres pièces : attestation d’hébergement pour qui était logé chez un tiers, avis de taxe foncière ou titre de propriété pour un ancien propriétaire, attestation de l’employeur pour un logement de fonction. Le détail par situation, ainsi que la liste limitative de ce qu’un bailleur peut exiger, figurent sur notre page louer sans quittance de loyer.

Ce qui ne remplace pas une quittance

Trois documents sont souvent proposés par les candidats, et systématiquement refusés. Le relevé bancaire montrant les virements de loyer prouve un versement, pas que le loyer était intégralement réglé ni qu’aucun arriéré ne courait ; il n’a pas la valeur d’un écrit émanant du bailleur. L’avis d’échéance, envoyé avant le paiement, prouve seulement ce qui était dû, jamais ce qui a été payé. Le bail seul établit l’existence de la location, pas son exécution.

Cette hiérarchie n’a rien d’arbitraire : la quittance tire sa force du fait qu’elle émane du créancier lui-même et constate l’extinction de la dette, une valeur probatoire qu’aucun autre document ne reproduit. Le principe est exposé sur notre page de référence sur la réglementation des quittances de loyer.